Nomination (titularisation) des agents contractuels

de | lundi 7 mai 2018

Bruxelles/ Brussels 23-04-2018 -N/Ref : 2018/071

 

Note à l’attention de M. JUNCKER

Président de la Commission

 

Monsieur Le Président,

Concerne : Nomination (titularisation) des agents contractuels.

L’ensemble des Agents Contractuels (ci-après « AC ») de la Commission sollicite de manière continue et ferme notre syndicat Save Europe dans l’attente d’une réponse au courrier que nous vous avions adressé ce 13 mars dernier.

Ils nous rappellent entre autres, et à juste titre, que le code de bonne conduite (imposé au sein de votre administration) ne serait pas respecté.

Nous sommes parfaitement conscients de la charge actuelle que vous impose votre agenda; néanmoins nous vous saurions gré de leur donner instruction, avec la même « ouverture d’esprit » que celle mise en place lors de la nomination de notre nouveau Secrétaire Général pour nous répondre.

Nous souhaiterions que la Commission défende avec cette même « ouverture » la nomination sur des postes permanents des AC aujourd’hui en place, qui, comme chacun sait, exercent des fonctions occupées par des fonctionnaires.

Enfin, nous nous sommes réjouis d’apprendre que certains eurodéputés souhaiteraient mettre cette question à l’ordre du jour très prochainement (il était grand temps, mais nous vous savons à présent prêt!)

Comme vous l’indiquait Save Europe dans sa première lettre, un tel exercice de nomination (titularisation) ne présenterait aucune réelle difficulté au plan technique et, plus important encore, ne grèverait le budget administratif que de façon limitée, sachant que dans les groupes de fonction, vu les grades atteints aujourd’hui au sein de la majorité de la population AC, l’intégration de ces groupes dans le tableau des effectifs pourrait être réalisée de façon parfaitement harmonieuse, voire mener sur les moyen et long termes à de réelles économies structurelles.

Les bienfaits d’une telle opération sont multiples et conduiraient l’Institution, souvent critiquée à ce sujet dans l’opinion publique, à d’immenses progrès en termes de gouvernance:

Sur le plan humain:

  • Abolition des discriminations de traitement que vous avez-vous-même toujours dénoncées;
  • Fin du dumping social pratiqué par une Institution constamment sous les projecteurs, et pourtant censée constituer un exemple à l’échelle européenne;
  • Réduction de la précarité;
  • Reconstitution au sein du personnel de la motivation désormais affaiblie, voire trop souvent perdue ;
  • Rétablissement de perspectives de carrière des collègues parvenus en fin de grade;

Sur le plan de l’efficacité et de l’efficience de l’Institution:

  • Accès pour tous à la mobilité au sein de l’Institution, utilisation optimisée des talents et de l’expérience acquise (principe de la « fertilisation croisée »);
  • Rétablissement de la cohérence dans la gestion des entités administratives au sein desquelles les AC se voient aujourd’hui confier des responsabilités (politiques, financières, de gestion de ressources humaines, de représentation externe etc.) dévolues statutairement aux fonctionnaires ;
  • Economies administratives et budgétaires considérables en termes de frais d’installation, de déménagement, de formation, de mécanismes d’évaluation et de promotion, etc., liés à l’utilisation d’un personnel en constant renouvellement;
  • Simplification, et économies consécutives, dans le domaine de la gestion du personnel, aujourd’hui grevée par l’administration de deux populations aux statuts différents ;
  • Garantie du niveau du Fonds de Pension;
  • Pas d’impact sur le Régime Commun d’Assurance-Maladie (RCAM) ;
  • Gestion unique et cohérente en matière de  cotisation « chômage »;
  • Stabilisation des effectifs au sein d’entités administratives soumises aujourd’hui à la rotation constante (turnover) des AC aux contrats de courte durée dont la valorisation de l’expérience est actuellement impossible hors du court terme.

Nous ne doutons pas de votre sensibilité à cette problématique qui est centrale à l’Institution depuis la très néfaste révision du Statut en 2004 effectuée à l’époque sous une contrainte politique très particulière sur laquelle il est inutile de devoir revenir.

Le programme « Young Professionals Programme (YPP) » à débattre ce 19 avril avec votre administration prévoit la possibilité de nommer un AC sur un poste du Tableau des Effectifs. Ce programme, qui semble voir le jour, constitue à nos yeux une avancée intéressante. Il semble être le levier parfaitement adapté au processus de nomination (titularisation) que nous réclamons.

Dans ce cadre, nous nous permettons de vous soumettre ci-dessous une grille de conversion qui devrait permettre à vos services de vérifier la cohérence de notre démarche.

 

Statut AC Statut fonctionnaire Métiers
GFI/1 – GFI/3 SC1 – 2 Tâches de support administratif, chauffeur, huissier, archiviste, magasinier, personnel cuisine et de maintenance
SC2 – 6 Tâches de secrétariat, commis, Chef cuisine, GBI, technicien, imprimeur offset,  puéricultrice, éducateur, documentaliste adjoint, pompier, gestionnaire dossier, tarificateurs,
GFII/4 – GFII/7 SC2 – 6 Tâches de bureau et de secrétariat, gestionnaire dossier, tarificateurs, commis, Chef cuisine, GBI, technicien, puéricultrice, éducateurs,
AST1 – 3 Assistant, secrétaire de direction/département, informaticien, technicien spécialisé
GFIII/8 – GFIII/12 AST3 – 10 Assistant confirmé, de direction, chef de secteur, gestionnaire financier, gestionnaire de programme, gestionnaire RH, gestionnaire paie et pension, assistant social, documentaliste, infirmier, inspecteur
AD5 – AD7 Chef de programme, Team leader, architecte, ingénieur, responsabilité financière, développeur, analyste,
GFIV/13 – GFIV/18 AD5 – AD9 administrateur, interprète, traducteur Webmaster, Psychopédagogue, formateur, Chef de programme, Team leader, architecte, ingénieur, développeur, analyste, auditeur, psychologue, juriste, chercheur scientifique,
AD9 – AD12 Responsabilité de management, d’encadrement, relation politique, médecin, juriste, ingénieur, agrégés scientifiques

 

Monsieur Le Président, nous nous permettons de vous rappeler que nous sommes toujours en attente de pouvoir vous rencontrer depuis le début de votre mandat tenant compte de nos multiples demandes depuis votre investiture en 2014. Nous profitons de la présente pour réitérer cette demande de rencontre.

A titre de conclusion, nous sommes comme toujours plus que jamais demandeurs d’un dialogue serein et constructif ; toutefois, les milliers d’agents concernés et nous-mêmes ne sommes pas en mesure de patienter plus longtemps, sachant que la régularisation de la situation des AC constitue à présent une problématique vieille de 15 années, dont la résolution ne peut plus être différée, vu les lourdes implications humaines et organisationnelles de celle-ci. Trop de dommages ont été générés par cette dualité de conditions dans une Institution au sein de laquelle nous devons œuvrer ensemble pour sauver NOTRE EUROPE en ces moments historiques difficiles ; votre engagement en faveur de cette Institution et de son personnel doivent enfin faire la différence!

(Signé)

Les différents comités exécutifs de Save Europe