Monsieur le Commissaire,
Suite à la dernière concertation administrative conviée par la DG HR au sujet d’un déficit au niveau du fonds de chômage et de la nécessité d’augmenter la cotisation pour tout le personnel Agents contractuels (AC) et Agents temporaires (AT), nous souhaiterions vous rappeler les causes de ce phénomène que l’administration, via ses experts, n’avait apparemment pas prévu lors de la réforme 2004 en créant une nouvelle catégorie de personnel : les AC.
Il nous semble évident que cette nouvelle mesure ne résoudra en rien ce problème vu l’intention de notre institution à recourir toujours plus massivement à ce type de personnel. Nous sommes évidemment montrés du doigt par toutes les autres institutions, vu le recours abusif à cette catégorie de personnel.
Il n’est plus un secret pour personne que ces dernières années, notre institution a revu, à la baisse, les droits du personnel statutaire alors que ses obligations et charge de travail ne font qu’augmenter. Les fonctionnaires sont remplacés systématiquement, quand les crédits le permettent, par des AC pour des tâches permanentes jusqu’alors assumées par des fonctionnaires.
Toutes ces mesures coercitives, ces pressions et différences de traitements ont créé un sentiment d’abandon de notre employeur vis-à-vis de l’ensemble des collègues, ce qui qui crée des tensions, de la frustration et de l’incompréhension qui deviennent de plus en plus difficiles à gérer et qui aboutissent souvent à des absences maladie pour raison de burnout et autres…
Tout ceci est contreproductif et n’est pas digne d’un employeur qui prône l’égalité de traitement au sein de l’Union européenne.
Les disparités augmenteront davantage avec cette nouvelle proposition provoquant des différences de traitement toujours plus importantes au sein du personnel alors que notre institution est supposée lutter contre tout type de discrimination.
Cela fait à présent presque trois ans que nous devions régler le problème des collègues les plus précaires tous sites confondus et nous sommes encore au statu-quo sur beaucoup de points ; « screening »[3] pour les mises à niveau, temps d’attente pour obtenir un reclassement, mesures sociales, concours internes pour les GFI oubliés par ce statut, ainsi que les quotas de candidats éligibles dans ces concours, etc.
Save Europe vous avait déjà indiqué que les mesures proposées par notre administration ne résoudront en rien cette situation de blocage car les AC, notamment, qui sont en place depuis des années ne seront pas disposés à changer de contrat pour être pénalisés davantage. (Changement du taux d’accumulation pour acquérir les droits à pension), travail plus longtemps, temps d’attente entre deux reclassement très longs (fourchettes) etc.
Save Europe avait porté à votre connaissance les problèmes que rencontrent les différentes catégories du personnel, parmi celles-ci, les « Transcatégoriels » qui ont subi une injustice en 2004 sous l’impulsion de notre administration et qui crée, depuis, une discrimination évidente dans leur carrière aujourd’hui et nous ne souhaitons pas que les AC subissent le même sort !
Il en va de même pour la nouvelle catégorie d’AST-SC à qui nous imposons des responsabilités qui vont au-delà de ce que nous pouvons attendre de collègues recrutés pour des tâches de secrétariat et de commis.
Pour la catégorie AST en revanche, il nous semble évident que cette catégorie hérite de plus en plus de tâches avec des responsabilités d’administrateur et pour laquelle le recrutement ne se fait presque exclusivement que parmi des universitaires.
Ce type de gestion a tendance à fausser toutes les théories organisationnelles car nous avons de plus en plus de petits grades qui recouvrent de façon croissante un périmètre de responsabilités plus large, dans le monde qui nous entoure, nous appelons simplement cela du DUMPING SOCIAL.
Il est grand temps que la Commission partage avec nous ses intentions futures sur ce que sera la fonction publique européenne de demain avec, notamment, la question du BREXIT, du MMF et sa politique étrangère vu nos nombreuses délégations réparties à travers le monde.
Il devient impensable aujourd’hui que les différentes Institutions européennes traitent leur personnel de manière différente via leurs propres DGE[4]. Ne sommes-nous pas de la même Union européenne et ne travaillons-nous pas tous pour elle ?
Save Europe vous demande d’anticiper sur ce que sera la suite de votre mandat en matière de gestion du personnel, sur base d’une situation de fait reconnue, et donc de répondre à la hauteur des défis d’aujourd’hui et demain.
Save Europe souhaiterait partager avec vous, l’instant de quelques secondes, la possibilité de titulariser dans un premier temps un maximum de collègues AC pour diminuer les différences énoncées ci-dessus; cette option sur divers critères étant la moins onéreuse parmi celles proposées jusqu’à présent et ferait de la Commission un employeur exemplaire.
Tout comme nous ne verrons jamais un Haut-Fonctionnaire de niveau « Agent Contractuel de Groupe IV », nous ne devrions pas voir les tâches des fonctionnaires exécutées par d’autres personnes que des fonctionnaires.
Ne nous cachons pas derrière l’indifférence car
c’est elle qui crée les différences.
3) Screening : procédure d’identification des collègues qui exercent des fonctions supérieures au groupe de fonctions auquel ils appartiennent.
4) DGE: dispositions générales d’exécution.
[3] Screening : procédure d’identification des collègues qui exercent des fonctions supérieures au groupe de fonctions auquel ils appartiennent.
[4] DGE: dispositions générales d’exécution.[:en]Bruxelles/Brussels 24.10.2017-Ref -111
OPEN LETTER TO COMMISSIONER OETTINGER
Mr Commissioner,
Following the last administrative consultation organized by DG HR concerning a deficit in the unemployment fund and the need to increase this contribution for all CA (contract agents) and TA (temporary agents) staff, we would like to remind you of the causes of this predicament that the administration, despite its experts, apparently did not foresee during the 2004 reform when creating the new CAs staff category.
It seems clear to us that this new measure will not solve this problem in any way, given the intention of our institution to increasingly use this category of staff. Obviously, all the other institutions have been pointing the finger at us for the abusive use of this category.
It is no longer a secret that in recent years, our institution has revised downwards the statutory personnel rights whilst duties and workloads are increasing, officials are systematically replaced by CAs and therefore CAs are doing the same work as officials.
All of these coercive measures, these pressures and inequalities in treatment have created a sense of abandonment for all our colleagues, a feeling that creates tension, frustration and misunderstanding that are becoming increasingly difficult to manage and which often result in absences due to burnout or other illnesses.
All this is counterproductive and unworthy of an employer who advocates equal treatment for all employers in the European Union.
The disparities will increase further with this new proposal causing even greater differences in treatment among staff when our institutions should instead fight against discrimination.
It is three years now that we are trying to solve the problem of these colleagues working in the most precarious conditions and we are still at the starting point on many issues: screening[1] for upgrades, reclassification time, social measures, internal competitions for the GFI as well as the quotas of eligible candidates in these competitions, etc.
Save Europe has already indicated to you that the measures proposed by our administration will not solve this blocking situation because the CAs, and in particular those who have been working for many years, will not be willing to change contracts to be further penalized (higher pension fund contributions, longer working hours, reclassifications periods far too long, etc.).
Save Europe has already brought to your attention the problems encountered by the various categories of staff, among them the « Transcategoriels » which suffered unfair treatment by our administration in 2004 and created obvious discrimination in their career and we do not wish CAs to suffer the same fate!
The same applies to the new category of AST-SC, to whom we impose responsibilities that go beyond what we can expect from colleagues recruited for secretarial and clerical tasks.
For the AST category, on the other hand, it seems clear to us that this category inherits more and more tasks with administrator responsibilities and for which recruitment is almost exclusively among graduates.
This type of management tends to distort all organizational theories because we have more and more lower grades employees who increasingly cover a wider perimeter of responsibility in the world around us, which we simply call SOCIAL DUMPING.
It is high time for the Commission to share with us its future intentions on what tomorrow’s European civil service will be like with the BREXIT, the MMF and its foreign policy, given our numerous delegations all over the world.
It becomes unthinkable today that the different European Institutions treat their staff differently through their own GIP’s[2]. Are we not from the same European Union and are we not all working for it?
Save Europe asks you to anticipate what will be your future plans in terms of personnel, based on an awareness of this situation and therefore able to meet the challenges of today and tomorrow.
I would like to share with you, just for a few moments, the idea of converting as many as possible CA colleagues to permanent officials in order to decrease the differences stated above, this option being the least expensive of those proposed so far and enabling the Commission to become an exemplary employer.
Just as we will never see a senior official in a « FGIV » CA grade, we should also not ever see duties of officials carried out by colleagues of lower categories or status.
Let us not hide behind indifference
because that’s exactly what will create differences
1) Screening : Procedure of identification of colleagues who exercise functions superior to the group of functions to which they belong.
2) GIP’s : General Implementing Provisions .
[1] Screening : Procedure of identification of colleagues who exercise functions superior to the group of functions to which they belong
[2] GIP : General Implementing Provisions[:]