Réforme du dialogue social / Date des élections du CLP Bruxelles

de | vendredi 8 juin 2018

Chers collègues,

Nous vous prions de prendre connaissance de la note que nous avons adressée ce 30 avril à M. Oettinger, Commissaire en charge des Ressources Humaines et du Budget.

 Bruxelles, le 30 avril 2018  D/2018-78

NOTE A l’ATTENTION DE M. G. OETTINGER

Commissaire en charge des Ressources Humaines et du Budget

 

Objet : Réforme du dialogue social / Date des élections du CLP Bruxelles

Monsieur le Commissaire,

Nous vous remercions tout particulièrement pour la neutralité absolue dont vous avez fait preuve durant notre dernière rencontre, ce 27 mars dernier; neutralité concernant les processus électoraux et les discussions sur la réforme du dialogue social.

Nous avons eu l’occasion, lors de cette réunion, par la voix de notre secrétaire politique, de vous rappeler l’importance que nous accordions à cette réforme et par conséquent, qu’il était important d’y consacrer le temps nécessaire à une négociation en profondeur en vue de décisions pérennes.

Seule une « cause de force majeure »  pourrait le cas échéant, remettre les échéances d’un processus électoral en cause. Force est de constater que cette situation n’est pas d’actualité.

Analyse : Actuellement

– nous prenons acte qu’à  plusieurs reprises, Mme Souka, à juste titre, en sa qualité d’AIPN,  a fait part au CLP Bruxelles du risque d’irrégularité – illégalité dans laquelle ce CLP pouvait se trouver en empêchant d’avancer dans le processus électoral à venir. Une action similaire a d’ailleurs été communiquée dans le contexte du renouvellement du CLP Ispra-Séville. Dans ce dernier cas, ce CLP a lancé le processus d’élection, actuellement en cours.  A ce jour, nous attendons la réaction officielle du CLP Bruxelles;

– nous sommes informés que le Service juridique a été saisi tant par l’Administration que par certaines organisations syndicales quant aux orientations à prendre; ceci induira un nouveau délai qui, malheureusement nous emmènera dans une période de congés, peu propice aux élections.

Nous souhaitons vous informer des bases légales qui régissent notre Institution et nos manières d’agir :

– Le Statut [Annexe II article 1°], qui fait mention de la « durée fixée à 3 ans », une durée « moins longue » peut être fixée par l’AIPN;

– Les articles 19 et 21 du règlement électoral:

Article19 : « Le résultat des élections est immédiatement rendu public par le bureau électoral et communiqué à la Commission européenne.

 Article 21: « le procès- verbal de l’accomplissement de la procédure électoral et du résultat des élections est dressé et signé par le président et les membres du bureau, immédiatement après l’expiration du délai prévu pour les contestations. »

« Le bureau électoral communique à l’Institution copie du procès-verbal électoral ainsi que la liste de membres du Comité du personnel dans les plus brefs délais.  La liste des membres titulaires et de membres suppléants est portée à la connaissance du personnel de l’Institution par publication sur le site intranet et par l’affichage dans le divers bâtiments de la Commission. »

En conclusion, les mandats ont  pris effet le 26 Juin 2015 par la publication des résultats conformément au « Règlement électoral » et ne seront plus couverts à partir du 26 Juin 2018.

A dater de ce 27 Juin, toutes décisions prises par le CLP Bruxelles n’auraient aucune valeur légitime, car en dehors de la période de son mandat. Nous attirons votre attention sur le vide juridique que cette situation entrainerait.

Afin de débloquer cette situation, il conviendrait que le CLP Bruxelles lance le processus d’élection immédiatement en référence aux règlements en vigueur, le cas échéant sous autorité de l’AIPN, tenant compte des contraintes du planning électoral.

La réforme du dialogue social est un objectif qui ne peut remettre en question les règles actuellement en vigueur.

Pour le comité exécutif,

Luigia DRICOT DANIELE

Copies :          Mme Souka,

MM. Moricca, Roques, Duluc

M. Romero,

Mme Pignataro

CCP

Bureau du CLP Bruxelles

OSP