[:fr]Nomination (titularisation) des agents contractuels[:en]Appointment (establishment) of Contract Agents[:]

de | 7 mai 2018
[:fr]

Bruxelles/ Brussels 23-04-2018 -N/Ref : 2018/071

 

Note à l’attention de M. JUNCKER

Président de la Commission

 

Monsieur Le Président,

Concerne : Nomination (titularisation) des agents contractuels.

L’ensemble des Agents Contractuels (ci-après « AC ») de la Commission sollicite de manière continue et ferme notre syndicat Save Europe dans l’attente d’une réponse au courrier que nous vous avions adressé ce 13 mars dernier.

Ils nous rappellent entre autres, et à juste titre, que le code de bonne conduite (imposé au sein de votre administration) ne serait pas respecté.

Nous sommes parfaitement conscients de la charge actuelle que vous impose votre agenda; néanmoins nous vous saurions gré de leur donner instruction, avec la même « ouverture d’esprit » que celle mise en place lors de la nomination de notre nouveau Secrétaire Général pour nous répondre.

Nous souhaiterions que la Commission défende avec cette même « ouverture » la nomination sur des postes permanents des AC aujourd’hui en place, qui, comme chacun sait, exercent des fonctions occupées par des fonctionnaires.

Enfin, nous nous sommes réjouis d’apprendre que certains eurodéputés souhaiteraient mettre cette question à l’ordre du jour très prochainement (il était grand temps, mais nous vous savons à présent prêt!)

Comme vous l’indiquait Save Europe dans sa première lettre, un tel exercice de nomination (titularisation) ne présenterait aucune réelle difficulté au plan technique et, plus important encore, ne grèverait le budget administratif que de façon limitée, sachant que dans les groupes de fonction, vu les grades atteints aujourd’hui au sein de la majorité de la population AC, l’intégration de ces groupes dans le tableau des effectifs pourrait être réalisée de façon parfaitement harmonieuse, voire mener sur les moyen et long termes à de réelles économies structurelles.

Les bienfaits d’une telle opération sont multiples et conduiraient l’Institution, souvent critiquée à ce sujet dans l’opinion publique, à d’immenses progrès en termes de gouvernance:

Sur le plan humain:

  • Abolition des discriminations de traitement que vous avez-vous-même toujours dénoncées;
  • Fin du dumping social pratiqué par une Institution constamment sous les projecteurs, et pourtant censée constituer un exemple à l’échelle européenne;
  • Réduction de la précarité;
  • Reconstitution au sein du personnel de la motivation désormais affaiblie, voire trop souvent perdue ;
  • Rétablissement de perspectives de carrière des collègues parvenus en fin de grade;

Sur le plan de l’efficacité et de l’efficience de l’Institution:

  • Accès pour tous à la mobilité au sein de l’Institution, utilisation optimisée des talents et de l’expérience acquise (principe de la « fertilisation croisée »);
  • Rétablissement de la cohérence dans la gestion des entités administratives au sein desquelles les AC se voient aujourd’hui confier des responsabilités (politiques, financières, de gestion de ressources humaines, de représentation externe etc.) dévolues statutairement aux fonctionnaires ;
  • Economies administratives et budgétaires considérables en termes de frais d’installation, de déménagement, de formation, de mécanismes d’évaluation et de promotion, etc., liés à l’utilisation d’un personnel en constant renouvellement;
  • Simplification, et économies consécutives, dans le domaine de la gestion du personnel, aujourd’hui grevée par l’administration de deux populations aux statuts différents ;
  • Garantie du niveau du Fonds de Pension;
  • Pas d’impact sur le Régime Commun d’Assurance-Maladie (RCAM) ;
  • Gestion unique et cohérente en matière de  cotisation « chômage »;
  • Stabilisation des effectifs au sein d’entités administratives soumises aujourd’hui à la rotation constante (turnover) des AC aux contrats de courte durée dont la valorisation de l’expérience est actuellement impossible hors du court terme.

Nous ne doutons pas de votre sensibilité à cette problématique qui est centrale à l’Institution depuis la très néfaste révision du Statut en 2004 effectuée à l’époque sous une contrainte politique très particulière sur laquelle il est inutile de devoir revenir.

Le programme « Young Professionals Programme (YPP) » à débattre ce 19 avril avec votre administration prévoit la possibilité de nommer un AC sur un poste du Tableau des Effectifs. Ce programme, qui semble voir le jour, constitue à nos yeux une avancée intéressante. Il semble être le levier parfaitement adapté au processus de nomination (titularisation) que nous réclamons.

Dans ce cadre, nous nous permettons de vous soumettre ci-dessous une grille de conversion qui devrait permettre à vos services de vérifier la cohérence de notre démarche.

 

Statut AC Statut fonctionnaire Métiers
GFI/1 – GFI/3 SC1 – 2 Tâches de support administratif, chauffeur, huissier, archiviste, magasinier, personnel cuisine et de maintenance
SC2 – 6 Tâches de secrétariat, commis, Chef cuisine, GBI, technicien, imprimeur offset,  puéricultrice, éducateur, documentaliste adjoint, pompier, gestionnaire dossier, tarificateurs,
GFII/4 – GFII/7 SC2 – 6 Tâches de bureau et de secrétariat, gestionnaire dossier, tarificateurs, commis, Chef cuisine, GBI, technicien, puéricultrice, éducateurs,
AST1 – 3 Assistant, secrétaire de direction/département, informaticien, technicien spécialisé
GFIII/8 – GFIII/12 AST3 – 10 Assistant confirmé, de direction, chef de secteur, gestionnaire financier, gestionnaire de programme, gestionnaire RH, gestionnaire paie et pension, assistant social, documentaliste, infirmier, inspecteur
AD5 – AD7 Chef de programme, Team leader, architecte, ingénieur, responsabilité financière, développeur, analyste,
GFIV/13 – GFIV/18 AD5 – AD9 administrateur, interprète, traducteur Webmaster, Psychopédagogue, formateur, Chef de programme, Team leader, architecte, ingénieur, développeur, analyste, auditeur, psychologue, juriste, chercheur scientifique,
AD9 – AD12 Responsabilité de management, d’encadrement, relation politique, médecin, juriste, ingénieur, agrégés scientifiques

 

Monsieur Le Président, nous nous permettons de vous rappeler que nous sommes toujours en attente de pouvoir vous rencontrer depuis le début de votre mandat tenant compte de nos multiples demandes depuis votre investiture en 2014. Nous profitons de la présente pour réitérer cette demande de rencontre.

A titre de conclusion, nous sommes comme toujours plus que jamais demandeurs d’un dialogue serein et constructif ; toutefois, les milliers d’agents concernés et nous-mêmes ne sommes pas en mesure de patienter plus longtemps, sachant que la régularisation de la situation des AC constitue à présent une problématique vieille de 15 années, dont la résolution ne peut plus être différée, vu les lourdes implications humaines et organisationnelles de celle-ci. Trop de dommages ont été générés par cette dualité de conditions dans une Institution au sein de laquelle nous devons œuvrer ensemble pour sauver NOTRE EUROPE en ces moments historiques difficiles ; votre engagement en faveur de cette Institution et de son personnel doivent enfin faire la différence!

(Signé)

Les différents comités exécutifs de Save Europe[:en]

Bruxelles/ Brussels 23-04-2018 -N/Ref : 2018/071

 

Note for the attention of Mr JUNCKER

President of the Commission

Mr. President,

Subject: appointment (establishment) of Contract Agents

All of the Contract Agents (« CA ») of the Commission have once again strongly solicited our Save Europe union because they are still awaiting reply to the mail we sent you on March 13, 2018.

These colleagues remind us, and rightly so, that the code of good conduct (imposed within your administration) would in this case not be respected in view of the delay of your response to a request made by  thousands of colleagues.

We are well aware of the current burden on your agenda; however, we would be grateful for you to Instruct a reply with the same ‘openness’ we showed on the occasion of the appointment of the new Secretary General.

We would like the Commission to defend us also with the same openness for the appointment of all current CAs in structural positions, who, as we all know, occupy positions previously held by officials.

Finally, we were pleased to hear that some MEPs would like to put this issue on the agenda very soon (it was high time, but we now know you are ready!)

As Save Europe pointed out in its first letter, such a staffing exercise would not present any real technical difficulty and, more importantly, only a limited burden on the administrative budget, given that in the function groups, due to the grades attained today within the majority of the Contract Agents staff, the integration of this same population into the establishment plan could be carried out in a perfectly harmonious way, and even lead to real structural savings in the medium and long term.

The benefits of such an operation are multiple and would lead the Institution, often criticized on this subject in the public opinion, to immense progress in terms of governance:

In human terms:

  • Abolition of discriminating treatment that you yourself have always denounced;
  • End of the social dumping practiced by an Institution constantly in the spotlight, and yet supposed to be an example on a European scale;
  • Reduction of precariousness;
  • Motivation renewal within the staff. Motivation which is now weakened among staff and even too often lost;
  • Restoring career prospects for colleagues who have reached their top most grades;

In terms of the effectiveness and efficiency of the Institution:

  • Access for all to mobility within the Institution, optimized use of talents and experience gained (« cross-fertilization » principle); Restoring coherence in the management of the administrative entities in which CAs are now entrusted with responsibilities (political, financial, of human resources management, of external representation, etc.) allotted  to the officials by Staff Regulations;
  • Considerable administrative and budgetary savings in terms of installation costs, relocation, training, evaluation and promotion mechanisms, etc., related to the use of constantly changing staff;
  • Simplification and subsequent savings in the area of personnel management, now burdened by the administration of two separate groups with different statutes;
  • Guarantee of the level of the Pension Fund;
  • No impact on the Joint Sickness Insurance Scheme (JSIS);
  • Unique and consistent management of unemployment contributions;
  • Stabilization of the workforce within administrative entities subject to the constant turnover of CAs with short-term contracts whose valuation of experience is currently impossible outside the short term;

We do not doubt your sensitivity to this problem which is well known to you, and which is central to the Institution since the very unfortunate revision of the Staff Regulations in 2004, a revision made at the time under a very particular political constraint to which there is no need to return.

The « Young Professionals Program » (YPP) program, which will be discussed this 19th April with your Administration, provides for the possibility of appointing a CA to a position in the Establishment Plans. This programme, which is set to see the light of day soon, represents, in our opinion, an interesting step forward. It seems to be a vehicle perfectly suited to the process of establishment that we claim.

In this context, we submit below a conversion chart where you can easily identify the consistency set out.

 

CA Staff Regulations Officials Staff Regulations Jobs
GFI/1 – GFI/3 SC1 – 2 Administrative support tasks, driver, usher, archivist , storekeeper, kitchen and maintenance staff
SC2 – 6 Secretarial tasks, clerk, chef, GBI, technician, offset printer, childcare practitioner, educator, assistant librarian, firefighter, file manager, ‘underwriters’
GFII/4 – GFII/7 SC2 – 6 Office and secretarial duties, file manager, insurance ‘underwriters’, clerk, chef, GBI , technician, childcare practitioner, educator
AST1 – 3 Assistant, Unit or Directorate secretary, IT specialist, specialized technician
GFIII/8 – GFIII/12 AST3 – 10 Confirmed Assistant, Executive Director, Area Manager, Financial Manager, Program Manager, HR Manager, Payroll and Pension Manager, Social Worker, Librarian , Nurse, Inspector
AD5 – AD7 Program Manager, Team Leader, Architect, Engineer, Financial Manager, Developer, Analyst
GFIV/13 – GFIV/18 AD5 – AD9 Administrator, Interpreter, Webmaster Translator, Educational Psychologist, Trainer, Program Manager, Team Leader, Architect, Engineer, Developer, Analyst, Auditor, Psychologist, Lawyer, Research Scientist
AD9 – AD12 Responsibility for management, supervision, political liaison, doctor, lawyer, engineer, qualified scientists

 

Mister President, we would like to remind you that we are still waiting to meet you since the beginning of your mandate; despite the many letters we have sent you since your inauguration in 2014. We therefore take this opportunity to reiterate our request.

In conclusion, we are more than ever looking for a calm and constructive dialogue. However, we, and the thousands of agents involved, are unable to wait any longer, knowing that the regularization of the situation of CAs is now a 15-year-old problem. The resolution of this can no longer be deferred, in view of its considerably heavy human and organizational implications. Too much damage has been caused by this duality of conditions in an Institution in which we must work together to save OUR EUROPE in these difficult historical times; your commitment to this Institution and its staff must finally make a difference!

(Sign)

The different executive committees of Save Europe[:]