Demande d’une concertation sur le dossier « Nouvelle Politique RH »

Note à l’attention de Monsieur Johannes Hahn,

Commissaire en charge du Budget et des Ressources Humaines

Objet: Demande d’une concertation sur le dossier « Nouvelle Politique RH »

Nous revenons sur une de nos préoccupations les plus pressantes : malgré les assurances que vous nous avez données lors de notre rencontre du 12 janvier dernier, la dégradation continue du dialogue social au sein de notre institution.

Ainsi, nous ne recevons souvent pas de réponses à nos demandes (dossier contractuel, budgétaire, politique immobilière etc.) quand nous n’essuyons pas un refus sans un fondement (dossier Luxembourg).

La Commission semble vouloir profiter de la pandémie actuelle, du désarroi du personnel, pour passer en force sur des dossiers d’importance sans prendre le temps d’écouter ce que le personnel et ses représentants ont à dire. Par exemple, l’adoption sans concertation d’une politique immobilière a des conséquences non seulement sur les conditions d’hébergement imposées au personnel, mais au-delà, sur d’autres politiques – par exemple celle relative à la mise en œuvre du télétravail – dont les contours sont imposés par la première. Ainsi, les res­trictions en matière de surfaces d’hébergements entrainent sans discussion un certain type de télétravail. Dès lors cela limite l’intérêt et la portée d’un dialogue à ce sujet. Ce n’est pas le seul exemple.

Force est de constater que le type de consultation appliqué par la DG HR est loin de répondre non seulement au modèle de dialogue social consacré dans la Charte européenne des droits sociaux fondamentaux (CEDSF), re­prise dans les Traités, mais aussi au contenu explicite de l’Accord cadre, régissant les relations entre la Com­mission aux OSP de l’Institution et adopté les partenaires sociaux. La Commission entend-elle désormais prou­ver qu’elle ne respecte plus sa signature ?

« Nouvelle Politique RH »

Les trois principes fondamentaux de consultation des représentants du personnel – au niveau adéquat, en temps opportun et de nature à pouvoir influencer le résultat final – pourtant consacrés dans la Charte européenne précitée, ne sont non plus pas présents dans l’opération « Nouvelle Politique RH » à la Commission européenne.

Les OSP sont ainsi dans l’impossibilité d’intervenir dans la phase décisive susceptible d’impacter les mesures de politique du personnel en gestation. Les OSP reçoivent des documents soit tout à fait provisoires, voire insuf­fisamment travaillés, soit des documents pour ainsi dire finalisés qui les mettent   devant le fait accompli.

Ainsi, lors de la réunion de Dialogue social du 17 février 2021, vos services – en réponse aux questions posées en séance – a admis que :

1) Le processus induit par la « Nouvelle Politique RH » impactera le court, moyen et long terme selon une démarche progressive, mais pour nous globalement obscure à ce stade ;

2) Il est prévu d’avancer dans un 1er temps à Statut constant, mais sans en exclure une adaptation de celui-ci quand ce sera nécessaire : cela contredit les assurances reçues par vous lors de nos précédentes ren­contres;

3) Plus inquiétant encore, une 1ère décision formelle du Collège interviendrait déjà en Avril 2021, c’est-à-dire dans trois semaines, voire pendant les vacances de Pâques.

Il devient de plus en plus manifeste que cette « Nouvelle Politique RH », malgré des déclarations politiques au plus haut niveau, a priori rassurantes, risque d’entraîner des conséquences rapides et importantes pour la Fonc­tion publique européenne, sans parler du moyen et long terme une dynamique, pouvant déboucher pour la troi­sième fois en même pas 20 ans sur une ouverture du Statut, revenant sur les compromis des précédentes re­formes.

De plus, la réalisation d’un « Plan d’action » pour la mise en œuvre de cette nouvelle politique s’annonce par vos services comme étant imminente au bout de quelques semaines, ceci sans faire connaitre à présent la moindre mesure concrète qui devrait être adoptée pour y parvenir, au-delà du catalogue d’intentions déjà avan­cé.

Cela rend absolument non-crédible le respect d’un dialogue social sur un dossier d’une telle impor­tance.

Si d’un côté, l’opportunité de développer des discussions thématiques lors de la tenue d’ateliers dans différents domaines, tels qu’annoncés très proches, nous intéresse, d’un autre, ceci ne peut d’aucune manière remplacer un véritable dialogue social respectueux de l’accord cadre en vigueur entre la Commission et les syndicats. Plus encore, nous pensons qu’un tel dialogue social est de toute évidence très difficile voire impossible aujourd’hui dans les conditions actuelles, compte tenu du manque de précisions, de calendrier réaliste, et de propositions de mesures concrètes auxquels les OSP pourraient conduites à s’exprimer.

Dès lors, les OSP semblent à nouveau confrontées à une fiction de dialogue social, en contradiction to­tale avec les assurances fournies par vous lors de votre rencontre avec les OSP, en date du 12 janvier dernier.

Compte tenu de ce qui précède, les OSP représentatives signataires demandent unanimement la tenue d’une concertation, respectant l’accord cadre en vigueur.

Ainsi, une concertation en bonne et due forme doit être organisée sans plus tarder sur le dossier « Nouvelle Politique RH » afin de permettre aux OSP de donner leurs contributions en pleine transpa­rence, loyauté et respect mutuel.

Pour ce faire, il est indispensable que vos services transmettent préalablement des documents structurés qui ne soient pas simplement un recueil d’idées « en vrac », certaines intéressantes d’autres très discutables, comme cela a été malheureusement le cas jusqu’à présent.

De même, les OSP vous demandent de confirmer formellement qu’aucune décision-prise par la Commission n’interviendra avant la conclusion du cycle complet de négociation.