Dumping social

de | jeudi 26 octobre 2017

LETTRE OUVERTE A M. LE COMMISSAIRE OETTINGER

Monsieur le Commissaire,

Suite à la dernière concertation administrative conviée par la DG HR au sujet d’un déficit au niveau du fonds de chômage et de la nécessité d’augmenter la cotisation pour tout le personnel Agents contractuels (AC) et Agents temporaires (AT), nous souhaiterions vous rappeler les causes de ce phénomène que l’administration, via ses experts, n’avait apparemment pas prévu lors de la réforme 2004 en créant une nouvelle catégorie de personnel : les AC.

Il nous semble évident que cette nouvelle mesure ne résoudra en rien ce problème vu l’intention de notre institution à recourir toujours plus massivement à ce type de personnel. Nous sommes évidemment montrés du doigt par toutes les autres institutions,  vu le recours abusif à cette catégorie de personnel.

Il n’est plus un secret pour personne que ces dernières années, notre institution a revu, à la baisse,  les droits du personnel statutaire alors que ses obligations et charge de travail ne font qu’augmenter. Les fonctionnaires sont remplacés systématiquement, quand les crédits le permettent, par des AC pour des tâches permanentes jusqu’alors assumées par des fonctionnaires.

Toutes ces mesures coercitives, ces pressions et différences de traitements ont créé un sentiment d’abandon de notre employeur vis-à-vis de l’ensemble des collègues, ce qui qui crée des tensions, de la frustration et de l’incompréhension qui deviennent de plus en plus difficiles à gérer et qui aboutissent souvent à des absences maladie pour raison de burnout et autres…

Tout ceci est contreproductif et n’est pas digne d’un employeur qui prône l’égalité de traitement au sein de l’Union européenne.

Les disparités augmenteront davantage avec cette nouvelle proposition provoquant des différences de traitement toujours plus importantes au sein du personnel alors que notre institution est supposée lutter contre tout type de discrimination.

Cela fait à présent presque trois ans que nous devions régler le problème des collègues les plus précaires tous sites confondus et nous sommes encore au statu-quo sur beaucoup de points ; « screening »[3] pour les mises à niveau, temps d’attente pour obtenir un reclassement, mesures sociales, concours internes pour les GFI oubliés par ce statut, ainsi que les quotas de candidats éligibles dans ces concours, etc.

Save Europe vous avait déjà indiqué que les mesures proposées par notre administration ne résoudront en rien cette situation de blocage car les AC, notamment, qui sont en place depuis des années ne seront pas disposés à changer de contrat pour être pénalisés davantage. (Changement du taux d’accumulation pour acquérir les droits à pension), travail plus longtemps, temps d’attente entre deux reclassement très longs (fourchettes) etc.

Save Europe avait porté à votre connaissance les problèmes que rencontrent les différentes catégories du personnel, parmi celles-ci, les « Transcatégoriels » qui ont subi une injustice en 2004 sous l’impulsion de notre administration et qui crée, depuis, une discrimination évidente dans leur carrière aujourd’hui et nous ne souhaitons pas que les AC subissent le même sort !

Il en va de même pour la nouvelle catégorie d’AST-SC à qui nous imposons des responsabilités qui vont au-delà de ce que nous pouvons attendre de collègues recrutés pour des tâches de secrétariat et de commis.

Pour la catégorie AST en revanche, il nous semble évident que cette catégorie hérite de plus en plus de tâches avec des responsabilités d’administrateur et pour laquelle le recrutement ne se fait presque exclusivement que parmi des universitaires.

Ce type de gestion a tendance à fausser toutes les théories organisationnelles car nous avons de plus en plus de petits grades qui recouvrent de façon croissante un périmètre de responsabilités plus large, dans le monde qui nous entoure, nous appelons simplement cela du DUMPING SOCIAL.

Il est grand temps que la Commission partage avec nous ses intentions futures sur ce que sera la fonction publique européenne de demain avec, notamment, la question du BREXIT, du MMF et sa politique étrangère vu nos nombreuses délégations réparties à travers le monde.

Il devient impensable aujourd’hui que les différentes Institutions européennes traitent leur personnel de manière différente via leurs propres DGE[4]. Ne sommes-nous pas de la même Union européenne et ne travaillons-nous pas tous pour elle ?

Save Europe vous demande d’anticiper sur ce que sera la suite de votre mandat en matière de gestion du personnel, sur base d’une situation de fait reconnue, et donc de répondre à la hauteur des défis d’aujourd’hui et demain.

Save Europe souhaiterait partager avec vous, l’instant de quelques secondes, la possibilité de titulariser dans un premier temps un maximum de collègues AC pour diminuer les différences énoncées ci-dessus; cette option sur divers critères étant la moins onéreuse parmi celles proposées jusqu’à présent et ferait de la Commission un employeur exemplaire.

Tout comme nous ne verrons jamais un Haut-Fonctionnaire de niveau « Agent Contractuel de Groupe IV », nous ne devrions pas voir les tâches des fonctionnaires exécutées par d’autres personnes que des fonctionnaires.

Ne nous cachons pas derrière l’indifférence car

c’est  elle qui crée les différences.

 

3) Screening : procédure d’identification des collègues qui exercent des fonctions supérieures au groupe de fonctions auquel ils appartiennent.

4) DGE: dispositions générales d’exécution.

[3] Screening : procédure d’identification des collègues qui exercent des fonctions supérieures au groupe de fonctions auquel ils appartiennent.

[4] DGE: dispositions générales d’exécution.