Mais qu’en est-il en réalité?
Avant toute chose, force est de constater que souvent les intervenants ne font pas la distinction entre le système de pension européen et certains systèmes de pension nationaux. Or, là est toute l’importance de la discussion.
En fait, bon nombre de pays européens ont un système de pension (aussi appelée « retraite ») dite par répartition : Dans un tel système, les cotisations, versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse, sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités. Ce système repose donc sur une forte solidarité entre générations. Son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Les taux de croissance des revenus et de la population active occupée constituent dès lors les deux principaux facteurs d’évolution.
Or le système européen est un système par capitalisation[2] : Dans ce régime la logique est différente : les actifs d’aujourd’hui épargnent en vue de leur propre retraite. Ici il n’est donc plus question de demander à la génération suivante de contribuer au financement des générations précédentes.
Ce système de pension européen a été mis en place dans les années 50, initialement pour les fonctionnaires européens de la CECA, mais aujourd’hui il englobe également un grand nombre de collègues sous d’autres statuts.
En 2013, la crise provoquée par des marchés financiers dérégulés a affecté gravement les budgets publics et a incité l’Union européenne à tenter de réformer les conditions d’emploi du personnel (révision du « Statut » de 2014). Notre système de pension fut une fois de plus attaqué. Sous l’impulsion de certains Etats-membres désireux de modifier certains paramètres, la Commission a proposé d’éliminer le parallélisme entre les salaires et les pensions. Cependant, grâce à l’action de certains syndicats et des représentants des pensionnés, le système a été mieux compris et n’a donc pas été altéré dans le cadre des accords intervenus sur le nouveau Statut.
Néanmoins, cinq Etats membres déclarèrent fin 2013 que la bataille n’était pas finie, estimant que le compromis obtenu ne correspondait pas aux réformes introduites dans leurs services civils nationaux et n’aboutissait à aucune diminution significative de nos pensions.
Ainsi, en 2015, les propos de la vice-Présidente GEORGIEVA au journal « The Times » furent interprétés comme un engagement à réformer le régime des pensions et le nombre d’ayants-droit.
A la demande des Pays-Bas, Eurostat a ainsi calculé que la réforme de 2004 rapporterait 24 milliards 785 millions d’euros en 50 ans, 1 milliard 47 millions d’euros sur le budget « pension » de l’année 2059. Eurostat a également évalué l’économie générée par la réforme de 2014, jusqu’en 2064, à nouveau environ 15 milliard. Mais ce qui choque les Etats membres est le budget annuel des pensions dans les années 2040/50 : plus de 2 milliards d’€.
Cependant, il est prouvé que le financement actuel des pensions européennes fonctionne parfaitement et une analyse du système révèle même un bonus et une durabilité jusqu’aux années 2060 !
Le fonds de pension notionnel, garanti par la dette des Etats membres (Article 83 du Statut) a été réévalué (calcul actuariel) en 2017 à plus de 67 milliards d’ €.
En fait, le système européen des pensions fonctionne si bien que certains Etats Membres envisagent même de réformer en profondeur leur système de pension national via l’adoption d’un pilier par capitalisation (pour le privé comme pour le public), à l’instar du modèle RAFP français[3].
Alors, quel avantage aurions-nous à permettre une réforme du système européen des pensions ?
[1] http://www.liberation.fr/desintox/2017/06/21/non-les-fonctionnaires-europeens-ne-touchent-pas-9-000-euros-de-retraite-a-50-ans_1578243
[2] Le « Statut » actuel, en son chapitre III et son annexe VIII, explique les différentes situations en matière de pension et l’article 83 nous indique que le personnel contribue pour un tiers au financement du régime de pensions, les deux tiers restants constituant une charge du budget de l’Union européenne. Les Etats Membres garantissent collectivement ces prestations. Chaque année, les contributions salariales et patronales doivent couvrir les droits à pension acquis par les actifs sur la même période. C’est ainsi que les prestations versées doivent être couvertes par la contrepartie actualisée des contributions antérieures et que leur paiement est inscrit dans le budget communautaire de l’année considérée. Pour les États membres, l’avantage d’un tel système réside dans le fait qu’ils ne sont pas obligés de verser les sommes correspondant à la contribution patronale (deux tiers), dans un fonds de pension et de mobiliser des budgets, sans pour autant changer la nature de leurs engagements budgétaires. Pour les fonctionnaires et agents des Communautés, l’avantage tient au fait que, à la différence d’un véritable fonds de pension, le système échappe aux variations qui peuvent affecter les marchés financiers et avoir des impacts non négligeables sur les fonds de pension, comme ce fut le cas avec la crise de 2008.
[3] Le régime RAFP français (retraite additionnelle de la fonction publique) a été instauré en 2005. Il s’agit d’un fonds de pension par capitalisation qui bénéficie pour l’instant à une seule catégorie de Français, les fonctionnaires.[:en]The pensions of the European statutory staff have often been the subject of fantasy[1] or strong criticism: too high! Too expensive!
But let’s look at it in reality.
Firstly, it is clear that stakeholders often fail to distinguish between the European pension system and some national pension systems, hence the reason for much misunderstanding of the matter.
In fact, many European countries have a “pay-as-you-go” (distributive) pension system, meaning contributions paid through the old-age insurance assets are immediately used to pay retirees pensions. This system, therefore, is based on strong solidarity between generations. Its financial equilibrium depends on the ratio between the number of contributors and the number of retirees. The growth rates of incomes and the employed labour force are therefore the two main factors in the evolution of this system.
In contrast, the European system is a system of capitalization[2]: the logic is completely different in that the active workforce pays for their own future pension. Here there is no question of asking the next generation to contribute to the financing of previous generations.
This European pension system was set up in the 1950’s, initially for European officials of the ECSC, but today it also includes a large number of colleagues under other statutes.
In 2013, the crisis caused by deregulated financial markets seriously affected public budgets and prompted the European Union to try to reform employment conditions for staff (revision of the « Staff Regulation » of 2014). Our pension system was once again under attack. At the instigation of certain Member States, wishing to modify certain parameters, the Commission proposed to eliminate the parallels between wages and pensions. However, thanks to the action of some unions and pensioners groups, the system was better understood, and remained unaltered within the context of agreements reached regarding the new Staff Regulation.
Despite this, at the end of 2013, five member states declared that the battle was not over maintaining that the compromises reached did not match the reforms implemented in their national civil services and did not result in any significant reduction of our pensions.
Therefore, in 2015, the words of Vice President GEORGIEVA in the « The Times » were interpreted as a commitment to reforming the pension system and the number of its beneficiaries.
At the request of the Netherlands, Eurostat calculated that the 2004 reform would bring in € 24.785 billion in 50 years, € 1.47 bn for the « pension » budget for the year 2059. Eurostat also estimated that the economy generated by the reform, from 2014 to 2064, would be again about 15 billion. But what seems to trouble the Member States is the annual pension budget in the 2040 to 2050 period, which stands at more than €2 bn.
However, it has been proven that the current funding of European pensions works perfectly well and an analysis of the system even reveals a bonus and durability until the 2060s!
The notional pension fund, guaranteed by the debt of Member States (Article 83 of the Staff Regulation) was revalued (actuarial calculation) in 2017 to be more than € 67 bn.
In fact, the European pension system is working so well that some Member States are even considering a major overhaul of their national pension system through the adoption of a funded pillar (for both the private and public sectors), similar to the French RAFP model[3].
So, the question is, what advantage would we have in allowing a reform of the European pension system?
[1] https://blogs.ec.europa.eu/ECintheUK/eu-staff-retire-early-with-huge-pensions-2/
[2] The current « Staff Regulation », in Chapter III and Annex VIII, explains the different pension situations, and Article 83 states that officials and servants of the Communities shall contribute one third of the cost of this pension scheme, the remaining two-thirds the budget of the European Union. Member States collectively guarantee these benefits. Each year, employee and employer contributions must cover the pension rights acquired by the assets over the same period. For example, the discounted counterpart of previous contributions must cover benefits paid and their payment shall be entered in the Community budget for the year in question. For the Member States, the advantage of such a system lies in the fact that they are not obliged to pay the amounts corresponding to the employer’s contribution (two-thirds), into a pension fund and to mobilize budgets, without to change the nature of their budgetary commitments. For the officials and servants of the Communities, the advantage is that, unlike a real pension fund, the system avoids variations that may affect the financial markets and have significant impacts on pension funds, as was the case with the 2008 crisis.
[3] The French RAFP scheme (additional pension scheme for civil servants) introduced in 2005 is an additional pension scheme of capitalization which takes into account the bonuses and ancillary remuneration civil servants receive during their careers.[:]