Devons-nous nous inquiéter pour notre pension actuelle ou future?

de | mardi 27 mars 2018

Les pensions du personnel statutaire européen ont souvent été l’objet de fantasmes[1] ou de vives critiques : trop élevées ! Trop coûteuses !

Mais qu’en est-il en réalité?

Avant toute chose, force est de constater que souvent les intervenants ne font pas la distinction entre le système de pension européen et certains systèmes de pension nationaux. Or, là est toute l’importance de la discussion.

En fait, bon nombre de pays européens ont un système de pension (aussi appelée « retraite ») dite par répartition : Dans un tel système, les cotisations, versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse, sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités. Ce système repose donc sur une forte solidarité entre générations. Son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Les taux de croissance des revenus et de la population active occupée constituent dès lors les deux principaux facteurs d’évolution.

Or le système européen est un système par capitalisation[2] : Dans ce régime la logique est différente : les actifs d’aujourd’hui épargnent en vue de leur propre retraite. Ici il n’est donc plus question de demander à la génération suivante de contribuer au financement des générations précédentes.

Ce système de pension européen a été mis en place dans les années 50, initialement pour les fonctionnaires européens de la CECA, mais aujourd’hui il englobe également un grand nombre de collègues sous d’autres statuts.

En 2013, la crise provoquée par des marchés financiers dérégulés a affecté gravement les budgets publics et a incité l’Union européenne à tenter de réformer les conditions d’emploi du personnel (révision du « Statut » de 2014). Notre système de pension fut une fois de plus attaqué. Sous l’impulsion de certains Etats-membres désireux de modifier certains paramètres, la Commission a proposé d’éliminer le parallélisme entre les salaires et les pensions. Cependant, grâce à l’action de certains syndicats et des représentants des pensionnés, le système a été mieux compris et n’a donc pas été altéré dans le cadre des accords intervenus sur le nouveau Statut.

Néanmoins, cinq Etats membres déclarèrent fin 2013 que la bataille n’était pas finie, estimant que le compromis obtenu ne correspondait pas aux réformes introduites dans leurs services civils nationaux et n’aboutissait à aucune diminution significative de nos pensions.

Ainsi, en 2015, les propos de la vice-Présidente GEORGIEVA au journal « The Times » furent interprétés comme un engagement à réformer le régime des pensions et le nombre d’ayants-droit.

A la demande des Pays-Bas, Eurostat a ainsi calculé que la réforme de 2004 rapporterait 24 milliards 785 millions d’euros en 50 ans, 1 milliard 47 millions d’euros sur le budget « pension » de l’année 2059. Eurostat a également évalué l’économie générée par la réforme de 2014, jusqu’en 2064, à nouveau environ 15 milliard. Mais ce qui choque les Etats membres est le budget annuel des pensions dans les années 2040/50 : plus de 2 milliards d’€.

Cependant, il est prouvé que le financement actuel des pensions européennes fonctionne parfaitement et une analyse du système révèle même un bonus et une durabilité jusqu’aux années 2060 !

Le fonds de pension notionnel, garanti par la dette des Etats membres (Article 83 du Statut) a été réévalué (calcul actuariel) en 2017 à plus de 67 milliards d’ €.

En fait, le système européen des pensions fonctionne si bien que certains Etats Membres envisagent même de réformer en profondeur leur système de pension national via l’adoption d’un pilier par capitalisation (pour le privé comme pour le public), à l’instar du modèle RAFP français[3].

Alors, quel avantage aurions-nous à permettre une réforme du système européen des pensions ?

 

 

[1] http://www.liberation.fr/desintox/2017/06/21/non-les-fonctionnaires-europeens-ne-touchent-pas-9-000-euros-de-retraite-a-50-ans_1578243

[2] Le « Statut » actuel, en son chapitre III et son annexe VIII, explique les différentes situations en matière de pension et l’article 83 nous indique que le personnel contribue pour un tiers au financement du régime de pensions, les deux tiers restants constituant une charge du budget de l’Union européenne. Les Etats Membres garantissent collectivement ces prestations. Chaque année, les contributions salariales et patronales doivent couvrir les droits à pension acquis par les actifs sur la même période. C’est ainsi que les prestations versées doivent être couvertes par la contrepartie actualisée des contributions antérieures et que leur paiement est inscrit dans le budget communautaire de l’année considérée. Pour les États membres, l’avantage d’un tel système réside dans le fait qu’ils ne sont pas obligés de verser les sommes correspondant à la contribution patronale (deux tiers), dans un fonds de pension et de mobiliser des budgets, sans pour autant changer la nature de leurs engagements budgétaires. Pour les fonctionnaires et agents des Communautés, l’avantage tient au fait que, à la différence d’un véritable fonds de pension, le système échappe aux variations qui peuvent affecter les marchés financiers et avoir des impacts non négligeables sur les fonds de pension, comme ce fut le cas avec la crise de 2008.

 

[3] Le régime RAFP français (retraite additionnelle de la fonction publique) a été instauré en 2005. Il s’agit d’un fonds de pension par capitalisation qui bénéficie pour l’instant à une seule catégorie de Français, les fonctionnaires.