ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) – 8 septembre 2017

de | lundi 7 mai 2018

« Fonction publique – Agents contractuels – Ancien travailleur salarié de droit belge –

Indemnité compensatoire applicable en vertu des articles 6 et 7 de la décision C(2005) 1287

– Recalcul du montant de l’indemnité compensatoire par l’administration dans le cadre

d’une mise à jour des procédures de gestion – Acte faisant grief – Acte purement confirmatif

– Obligation de motivation – Répétition de l’indu »

Dans l’affaire T-578/16 – E. Gillet

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=194186&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=346817

Et de 2

Après le remboursement de Mme GILLET de la somme indûment perçue par le PMO, c’est le tour d’une deuxième collègue à se faire rembourser par le PMO.

Rappel des faits : Madame Gillet ainsi que d’autres collègues, personnel des crèches /garderies, a été internalisée en 2005 sous contrat agent contractuel. 

Pour compenser la perte de salaire entre le droit national belge et la grille salariale des AC, une indemnité compensatoire lui a été allouée. 

Après plusieurs corrections au niveau du calcul de cette indemnité à la hausse comme à la baisse, notre collègue a décidé, avec l’aide de Save Europe, de se pourvoir en justice notamment par manque flagrant d’explications en ce qui concerne ces modifications régulières de la part du PMO.

Le tribunal de l’Union Européenne a tranché et annulé cette décision litigieuse de l’administration en ce qu’elle vise la récupération du solde trop perçu au titre de l’article 85 du statut et de l’article 116 du RAA.

En effet, par lettre du 13.04.2018, le PMO reconnaît « …que la grande complexité du dossier et les multiples corrections effectuées par le passé ….de procéder au remboursement des montants récupérés en 2015 ».

Notre collègue va donc récupérer le montant de 6.384,73 € indûment perçus sur le salaire en 2015.

Save Europe a toujours été convaincu que l’irrégularité du paiement des montants de l’indemnité compensatoire n’était effectivement pas évidente à démontrer et la Commission ne pouvait se targuer de récupérer une quelconque indemnité compensatoire trop payée.

Si votre situation est similaire, n’hésitez pas à nous contacter !

 

Qui sera la troisième personne ?